Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au service de cartes de visite numériques Bizytap, solution numérique développée et exploitée par Les distributions Électro-Shop, entreprise située au 1315 Mazurette, Local #100, Montréal (Québec) H4N 1G8, Canada. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez intégralement les présentes Conditions.

1. Définitions

• « Service » désigne la plateforme Bizytap accessible sur bizytap.com et ses sous-domaines, incluant les vCards numériques, les cartes NFC et tout service associé.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le Service.
• « Contenu Utilisateur » désigne toute information, photo, texte ou donnée téléversée par l'Utilisateur sur sa vCard.

2. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 14 ans et avoir la capacité légale de contracter pour utiliser le Service. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée à info@bizytap.com.

4. Abonnement et paiement

• Les abonnements sont facturés à l'avance (mensuellement, annuellement ou autre selon le plan choisi), en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire.
• Les taxes applicables (TPS/TVQ au Québec) sont ajoutées au prix affiché.
• Le renouvellement est automatique sauf annulation avant la date d'échéance.
• Les paiements sont traités par nos prestataires sécurisés (Stripe, PayPal, etc.).

5. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement et d'annulation.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Publier du contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la vie privée.
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible.
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou à d'autres comptes.
• Utiliser le Service pour du pourriel (spam), de l'hameçonnage ou toute activité frauduleuse.
• Envoyer des communications électroniques commerciales en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL).

Bizytap se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte qui contrevient à ces règles.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses logos et ses marques demeurent la propriété exclusive de Bizytap. Vous conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur, mais vous accordez à Bizytap une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre strict de la prestation du Service.

8. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7. Cependant, nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions et nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence sans préavis.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et autres lois applicables, Bizytap ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du Service.
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur.
• Du Contenu Utilisateur publié par des tiers.

La responsabilité totale de Bizytap, le cas échéant, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de violation des présentes Conditions, en vous avisant par courriel. Après la résiliation, votre vCard n'est plus accessible publiquement et vos données sont supprimées selon les délais de notre Politique de confidentialité.

11. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, sous réserve des recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur.

13. Nous joindre

Bizytap — une solution numérique de Les distributions Électro-Shop
1315 Mazurette, Local #100
Montréal (Québec) H4N 1G8, Canada
Courriel : info@bizytap.com
Téléphone : +1 514-400-1450